La procédure de déclaration de projet établie par le code de l’urbanisme (articles L300-6, L153-54 et suivants, depuis l’ordonnance du 23 septembre 2015) permet de déclarer d’intérêt général un projet, qu’il soit public ou privé, et de mettre en compatibilité le plan d’urbanisme avec celui-ci après enquête publique.

Le présent dossier fait suite à la démarche engagée par la société AREFIM dans le cadre de la réalisation d’un entrepôt de 42 000 m² sur la zone d’activité interdépartementale d’Artenay – Poupry.

Le projet susvisé est situé sur le territoire de la commune d’Artenay au lieu-dit Autroche, dont les dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur, ne correspondent pas à sa mise en œuvre.

En effet, son implantation requiert la réduction de la profondeur de la bande existante d’inconstructibilité de 50 mètres en parallèle de la bretelle d’accès à l’autoroute A10.

Carte de localisation de la problématique des 50 mètres

 

Carte du projet AREFIM

Il a été décidé, en concertation avec les services de la Direction Départementale des Territoires du Loiret, avant le lancement de la procédure que l’enquête publique liée à la déclaration de projet et les enquêtes publiques liées à l’instruction au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement seraient à dissocier pour plus de sécurité juridique.

Dans le cas précis, pour lequel ce dossier est présenté, l’enquête publique portera, à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence (L. 153-54-1° du code de l’urbanisme).

Le périmètre du PLU d’Artenay ne comprenant pas de site Natura 2000, le dossier doit être soumis à l’examen au cas par cas auprès de l’Autorité Environnementale.

Cette dernière, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRae) de la Région Centre Val de Loire a déclaré le 1er septembre 2017 que « la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Artenay visant à permettre l’implantation d’un bâtiment de logistique n’est pas soumise à évaluation environnementale ».

Au titre de ses compétences « Planification de l’urbanisme », prises en juin 2016, la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine (CCBL) est le porteur unique de la procédure de déclaration de projet et de l’enquête publique emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Ville d’Artenay.

Pour rappel, ce dernier a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2009. Plusieurs ajustements ont déjà été mis en œuvre lors de deux modifications en date du 21 septembre 2010 et du 11 septembre 2012, elles concernaient des emplacements réservés, des points réglementaires, ainsi que des éléments paysagers protégés.

Afin de permettre la réalisation du présent projet, la commune d’Artenay a saisi par un courrier en date du 13 juin 2017 la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine (CCBL) afin qu’elle mène la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le présent d’entrepôt logistique.

Ainsi, la personne publique responsable du projet est la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, domiciliée au 1 rue Trianon – 45310 PATAY – Tél : 02 28 78 94 19 – courriel : urbanisme@cc-beauceloiretaine.fr

Il sera procédé du lundi 25 septembre 2017 au mercredi 25 octobre inclus, à une enquête publique portant sur la mise en compatibilité du PLU d’ARTENAY avec déclaration de projet au lieu-dit « Autroche », pour une durée de 31 jours.

Monsieur Marc FORTON, Commissaire Enquêteur, désigné par le Président du Tribunal administratif d’Orléans le 13 juillet 2017, siégera en Mairie d’Artenay et au siège de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine pour se tenir à la disposition du public et recevoir les observations, les jours et heures suivants :

> Lundi 25 septembre 2017 de 14 h à 17 h à Patay, au siège de la Communauté de Communes,
> Samedi 7 octobre 2017 de 9 h à 12 h à Artenay, en mairie d’Artenay,
> Vendredi 20 octobre 2017 de 14 h à 17 h à Artenay, en mairie d’Artenay.

Les pièces du dossier, y compris l’examen au cas par cas de l’évaluation environnementale, le compte-rendu de l’examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire enquêteur seront déposés :

  • à la Mairie d’Artenay, et consultables aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie (Lundi : 13h30 – 18h – Mardi et jeudi : 9h – 12h / 15h – 19h – Mercredi : 9h – 12h / 13h30 – 18h – Vendredi : 9h – 12h / 13h30 – 17h)
  • au siège de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine – 1 rue Trianon – 45310 PATAY (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30).

Ces documents seront également téléchargeables ou consultables ci-dessous.

Les observations éventuelles seront consignées sur les registres ou adressées, par écrit, au Commissaire Enquêteur à l’autorité compétente pour mener la procédure de déclaration de projet, la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine.

La dématérialisation de la procédure de registre d’enquête publique est assurée par le renvoi sur l’adresse suivante : urbanisme@cc-beauceloiretaine.fr pour joindre le Commissaire Enquêteur, Monsieur Marc FORTON.


Documents à télécharger :

> Saisine de la Mission Régionale d’autorité environnementale Centre Val de Loire

> Décision de la Mission Régionale d’autorité environnementale Centre Val de Loire

> Rapport de présentation de la DP/MECDU

> Saisine de la CCBL par la commune d’Artenay

> Délibération du Conseil communautaire de la CC Beauce Loirétaine

> Désignation du Commissaire Enquêteur

> Arrêté d’ouverture d’enquête publique par le Président de la CC Beauce Loirétaine