L’Urssaf et les pouvoirs publics ont mis en place une mesure exceptionnelle d’indemnisation des heures prévues non travaillées (calculées comme des heures d’absences) par les assistants maternels et les garde d’enfants au cours du mois de mars.

Cette mesure d’accompagnement est désormais opérationnelle et le formulaire d’indemnisation exceptionnelle accessible. Pajemploi s’associe au message des pouvoirs publics en faveur de la solidarité nationale.

  • Les parents employeurs peuvent faire le choix de verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été effectuées. Ils bénéficieront à ce titre du crédit d’impôt et du Complément de libre choix du Mode Garde (CMG). Dans ce cas, ils ne remplissent pas de formulaire d’indemnisation exceptionnelle.
  • Si les parents employeurs ne peuvent pas assumer le coût des heures prévues non effectuées ils peuvent bénéficier de la mesure exceptionnelle d’indemnisation. Les parents ne percevront pas de crédit d’impôt et de complément libre choix du mode Garde (CMG) sur cette indemnité.

Dans ce cadre, la procédure à suivre est la suivante :

  1. L’employeur doit déterminer le salaire correspondant aux heures effectuées qu’il déclarera sur son compte en ligne.
  2. Il doit ensuite déterminer le salaire correspondant aux heures prévues mais non effectuées qu’il déclarera sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.
  3. Si le salarié a une perte de salaire, l’employeur sera libre de compléter sous forme de don.

Pour cela il convient de se munir du contrat de travail pour connaître les éléments de la mensualisation ainsi que d’un calendrier pour connaître les heures qui auraient dues être effectuées au mois de mars.

Ce qu’il faut savoir :

  • Le parent employeur est remboursé du montant de l’indemnité
  • L’indemnité n’est pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et ne bénéficie pas d’une prise en charge au titre du CMG,
  • Le montant versé n’est pas soumis aux prélèvements sociaux employeur et salarié,
  • L’indemnité versée figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus du salarié.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet de pajemploi :