Ces informations vous sont transmises à jour des dispositifs en vigueur à ce jour, vendredi 13 mars 2020.

La réglementation est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution de la situation.

1) le parent-employeur ne confie pas son enfant à son assistante maternelle :

a) sur sa propre décision (sans certificat médical)

La rémunération de l’assistante maternelle est maintenue

C’est analysé comme une absence pour convenance personnelle. L’assistante maternelle ne subit aucune déduction de salaire mais ne perçoit pas les indemnités (entretien, repas…) pour les jours d’absence.

b) le parent-employeur présente à l’assistante maternelle un certificat médical pour l’enfant

La rémunération de l’assistante maternelle n’est pas
maintenue.

L’assistante maternelle subit la déduction des jours d’absence comme prévue par l’article 14 de la convention collective.

* A noter que passé le délai de 14 jours calendaires consécutifs d’absence, le parent-employeur doit reprendre le versement du salaire (hors indemnités) ou procéder à la rupture du contrat de travail (ce qui permet à l’assistante maternelle d’accéder à l’indemnisation de l’assurance chômage).

2) c’est l’assistante maternelle qui n’accueille pas

a) c’est un choix de sa part

La rémunération de l’assistante maternelle n’est pas
maintenue.

C’est analysé comme une absence de l’assistante maternelle sauf négociation avec le parent comme par exemple la récupération des heures par la suite.

b) elle est malade ou soumise à une obligation de confinement (avec justificatif médical)

La mesure de confinement est décidée par l’ARS. A ce jour, même dans les zones concernées par des fermetures de lieux d’accueil de la petite enfance, il n’y a aucune consigne de confinement pour les assistantes maternelles travaillant à leur domicile.

La rémunération de l’assistante maternelle n’est pas maintenue par les parents-employeurs.

C’est analysé comme un arrêt maladie. Elle est indemnisée par l’assurance maladie, sans que ne soit appliqué le délai de carence (3 jours). L’indemnisation est à hauteur d’environ 75 % de son salaire net (hors indemnités). A partir du 8è jour, l’IRCEM verse un complément à l’indemnité journalière de la sécurité sociale.

Elle doit obtenir un arrêt auprès d’un médecin de l’agence régionale de santé (ARS). En cas de symptômes, il faut contacter le 15 (SAMU) pour obtenir les directives à suivre

c) elle doit assurer l’accueil de son/ses enfants lorsque l’établissement scolaire est fermé

La rémunération n’est pas maintenue. L’assistante maternelle est indemnisée par la sécurité sociale dans les conditions ci-dessus exposées.

Il appartient aux parents employeurs de faire la démarche de déclaration simplifiée sur : https://declare.ameli.fr/. Une demande de justificatifs (montant des salaires, décision de confinement ou de fermeture d’établissement) sera adressée et conditionnera la prise en charge.

A noter qu’un seul parent peut bénéficier d’une indemnisation pour rester avec les enfants qui ne sont plus accueillis dans leur établissement scolaire.