Ce registre est ouvert par la Commission d’enquête le Lundi 5 octobre 2020 à 9h00 et clos le Vendredi 6 novembre 2020 à 17h00


L’enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l’ordonnance du 3 août 2016, l’enquête publique est destinée à « assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité Organisatrice
Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine
1 rue Trianon
45310 PATAY

Siège de l’enquête
Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine
1 rue Trianon
45310 PATAY

Lieux d’enquête
Mairie d’Artenay
Mairie de Chevilly
Mairie de Gidy
Mairie de Patay – Siège de la CCBL
Mairie de Saint-Péravy-la-Colombe
Des permanences téléphoniques sont également organisées sur rendez-vous

Fichiers téléchargeables


La Commission d’Enquête

L’enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d’aptitude au titre de l’année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d’enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l’ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l’enquête et rendent à l’issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d’enquête
Monsieur Daniel MELCZER – Président
Monsieur Pierre BILLOTEY – Commissaire-enquêteur
Monsieur Jean-Pierre HOUDRE – Commissaire-enquêteur

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (urbanisme@cc-beauceloiretaine.fr) pendant toute la durée de l’enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les 5 lieux d’enquête, au cours des permanences ou être adressées à l’attention du président de la commission d’enquête, Monsieur Daniel MELCZER par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l’enquête publique Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, 1 rue Trianon, 45310 PATAY. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d’enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, pour recevoir ses observations lors des 15 permanences indiquées ci-dessous.

A noter que seules les permanences téléphoniques ont lieu sur rendez-vous au moins 48h à l’avance en prenant contact avec le secrétariat de la CCBL au 02.38.78.94.16
Les permanences physiques sont sans rendez-vous.

Lundi 5 octobre 2020

9h à 12h
Siège de la CCBL / Mairie de Patay, 1 rue Trianon 45310 Patay
Mairie de Gidy, Place Lucien Bourgon 45520 Gidy

14h à 17h
Mairie d’Artenay, 20 Place de l’Hôtel de Ville 45410 Artenay

Samedi 10 octobre 2020

9h à 12h
Mairie de Saint-Péravy-la-Colombe, Place de la Mairie 45310 Saint Péravy-la-Colombe
Permanence Téléphonique (sur Rendez-Vous)

Lundi 12 octobre 2020

14h à 17h
Permanence téléphonique (sur Rendez-Vous)

Mercredi 14 octobre 2020

16h à 19h
Mairie de Chevilly, 26 rue de Paris 45520 Chevilly

Jeudi 15 octobre 2020

14h à 17h
Permanence téléphonique (sur Rendez-vous)

Vendredi 16 octobre 2020

14h à 17h
Mairie d’Artenay, 20 Place de l’Hôtel de Ville 45410 Artenay
Mairie de Gidy, Place Lucien Bourgon 45520 Gidy

Samedi 17 octobre 2020

9h à 12h
Siège de la CCBL / Mairie de Patay, 1 rue Trianon 45310 Patay

Mardi 3 novembre 2020

14h30 à 17h30
Mairie de Saint-Péravy-la-Colombe, Place de la mairie 45310 Saint-Péravy-la-Colombe

Vendredi 6 novembre 2020

14h à 17h
Siège de la CCBL / Mairie de Patay, 1 rue Trianon 45310 Patay
Mairie d’Artenay, 20 Place de l’Hôtel de Ville 45410 Artenay
Mairie de Chevilly, 26 rue de Paris 45520 Chevilly

Mairie d’Artenay, 20 Place de l’Hôtel de Ville 45410 Artenay

Lundi 5 octobre 2020 de 14h à 17h
Vendredi 16 octobre 2020 de 14h à 17h
Vendredi 6 novembre 2020 de 14h à 17h

Mairie de Chevilly, 26 rue de Paris 45520 Chevilly

Mercredi 14 octobre 2020 de 16h à 19h
Vendredi 6 novembre 2020 de 14h à 17h

Mairie de Gidy, Place Lucien Bourgon 45520 Gidy

Lundi 5 octobre 2020 de 9h à 12h
Vendredi 16 octobre 2020
de 14h à 17h

Siège de la CCBL / Mairie de Patay, 1 rue Trianon 45310 Patay

Lundi 5 octobre 2020 de 9h à 12h
Samedi 17 octobre 2020 de 9h à 12h
Vendredi 6 novembre 2020 de 14h à 17h

Mairie de Saint-Péravy-le-Colombe, Place de la mairie 45310 Saint-Péravy-la-Colombe

Samedi 10 octobre 2020 de 9h à 12h
Mardi 3 novembre 2020 de 14h30 à 17h30

Rappel : Permanences téléphoniques (sur Rendez-vous)

Samedi 10 octobre 2020 de 9h à 12h
Lundi 12 octobre 2020 de 14h à 17h
Jeudi 15 octobre 2020 de 14h à 17h