Dès le 1er avril 2020, les TPE peuvent solliciter le premier volet du fonds de solidarité sur leur espace particulier des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/) pour un montant maximum de 1 500€.

Qui est concerné par le fonds de solidarité ? Quel est le montant de l’aide ? Comment en bénéficier ? Retrouvez les réponses à vos questions ci-dessous :

Qui est concerné ?

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Sont éligibles les TPE (sans salarié ou ayant 10 salariés maximum), avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.

Ce fonds s’adresse aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 et qui n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

Quel montant d’aide ?

Le fonds comporte deux volets :

  • Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 €. Cette somme sera défiscalisée.
  • Le second volet permet aux entreprises de 1 salarié ou plus qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire comprise entre 2 000 € et 5 000 € :
    • Lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours
    • Lorsque leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

Comment en bénéficier ?

  • Pour le premier volet de l’aide : Dès le 1er avril 2020 et au plus tard jusqu’au 30 Avril, sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ les entreprises pourront faire leur demande en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

ATTENTION : Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”.

  • Pour le second volet de l’aide :
  • A partir du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020, l’entreprise doit se connecter sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité, via ce lien.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, elle devra être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ;
  • Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation de paiements ;
  • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Pour plus de renseignements, pour les cas particuliers, vous pouvez consulter les fiches DEV’UP selon votre département : https://www.devup-centrevaldeloire.fr/actualites/mesures-covid19-entreprises-220.html