Application droit des sols – Demandes d’urbanisme
Tout projet de construction, d'aménagement ou de travaux de modification d'un bâtiment existant nécessite une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir...).
L'application du droit des sols (ADS) consiste à s'assurer de la bonne application des règles d'urbanisme sur votre commune.
Vous avez un projet de construction ou d’extension d’une construction, vous souhaitez démolir un bâtiment ou modifier une façade …?
Toutes ces démarches d’urbanisme font l’objet d’une autorisation délivrée par votre Mairie.
Pour vous aider à constituer votre dossier et améliorer son traitement, nous vous recommandons de lire les informations suivantes.
À qui s'adresser?
Pour toutes vos démarches et questions d’urbanisme, merci de vous adresser à la mairie de la commune dans laquelle se trouve votre bien.
Qui fait quoi ?
La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine assure l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme du PLUi-H, en lien avec les communes, et instruit les demandes d’urbanisme pour leur compte.
Le Service d’Application du Droit des Sols Inter-communautaire (SADSI)
Le SADSI est le fruit de la coopération entre la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire pour créer le 2ème centre instructeur du Département de Loiret.
Le SADSI est chargé, pour le compte des communes membres, de l’instruction des autorisations d’urbanisme (Certificats d’urbanisme, déclarations préalables de travaux, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager), dans le respect des règles définies par les documents d’urbanisme (Cartes communales, Plans Locaux d’Urbanisme…).
Les 23 communes assurent la délivrance des autorisations et renseignent les personnes sur les règles en vigueur et les dossiers en cours.
Où dois-je déposer mon dossier et les pièces complémentaires ?
Au choix:
- À la mairie de la commune sur laquelle se trouve le bien concerné. C’est la commune qui enregistre toutes les pièces des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
- Par voie électronique https://gnau30.operis.fr/terresduvaldeloire/beauceloiretaine/gnau/
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes sont en capacité de recevoir des Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (DAU) par voie électronique.
Si le pétitionnaire conserve toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier s’il le souhaite, ce service dématérialisé offrira aux pétitionnaires :
- Une amélioration de la disponibilité du service pour le dépôt des DAU (24h/24)
- Une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers
- Une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des DAU (professionnels)
Pour répondre à cet objectif et dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction des DAU, la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine via leur service instructeur commun, ont construit en collaboration avec les communes , un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Cette téléprocédure dont l’accès est « gratuit » permettra aux particuliers comme aux professionnels le dépôt et l’instruction en ligne de des dossiers suivants :
- DP (Déclaration Préalable)
- CU (Certificat d’Urbanisme d’information et opérationnel)
- PC (Permis de construire)
- PA (Permis d’Aménager)
- PD (Permis de Démolir)
- DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner)
Ce GNAU permettra également de communiquer avec l’ensemble des acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme.
Pour quels travaux dois-je déposer une autorisation ?
Tout type de travaux doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. Vous pouvez consulter ce site pour connaître l’autorisation à déposer en fonction du type de travaux.
Retrouvez toutes les informations nécessaires à vos projets et demandes d’urbanisme en suivant ce lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N319